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CommanderConditions général de vente
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Article 1 – Prix
L’entreprise individuelle Mathieu BOUSTOULER est spécialisée dans la pose et l’entretien de piscines (étanchéité et filtration), exploitant la boutique de vente en ligne www.ep-diffusion.fr.
Siège social : 6 Rue de KROAS PERNN, 29940 LA FORET FOUESNANT
Siret : 484.189.733. 00039
Code APET : 4339Z
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par www.ep-diffusion.fr.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Article 1 – Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison
1.2 - Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et sont facturés à la fin de la commande en supplément des produits commandés.
1.3 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.4 Le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Article 2 – Commande
Article 2 – Commande
Les données enregistrées par site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande.
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un e-mail vous confirmant celle-ci. Nous vous informons de l'envoi de vos articles.
Les commandes ne sont définitives qu’après versement du solde de la commande.
Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Article 4 – Livraison
4.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande.
Lors de la livraison de matériels volumineux, le client devra prévoir une zone d’accès pour le déchargement d’un semi-remorque.
4.2 – Retard de Livraison
Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucunes sortes. Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité.
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
- Disponibilité : nous nous efforçons de vous communiquer les informations de disponibilité les plus justes possible, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs.
- Annulation de commande : sauf accord explicite du Client par téléphone, fax, mail, courrier ou en magasin, à défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison.
La commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auraient été effectués par quelque moyen que ce soit seraient remboursés par virement bancaire en euro dans un délai maximal de trente jours.
Le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés.
Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera accordée.
De plus, site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
4.3 – Réserve
Vous devez notifier au transporteur et au site de vente en ligne www.epdiffusion.fr toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas de panne constatée au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré (en France) serait abîmé, vous devez nous contacter rapidement afin que le produit soit échangé ou remboursé selon les cas.
Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 5 – Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.
- soit par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Afin de permettre au site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer au site de vente en ligne www.epdiffusion.fr dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, 6 rue de KROAS PERNN, 29940 LA FORET FOUESNANT.
Article 6- réserve de propriété
Le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
À défaut de paiement même partiel, le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr sera en droit d'exiger la restitution immédiate du matériel livré. L'ensemble des frais générés par cette restitution sera à la charge du Client.
Il est expressément convenu entre les parties que tout acompte versé restera acquis à la société au titre de dommages et intérêts.
Article 7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr.
Ce droit de rétractation ne s’étend pas aux produits sur mesure et commandés sur devis (couvertures, bâches…).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.
Article 8 - Conformité des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 9 – Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition du site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr par chèque bancaire ou virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à
l'adresse de facturation.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de www.ep-diffusion.fr ne saurait être engagée en cas de nonrespect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple norme inconnue, produits interdits..). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous
envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
Le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 11 – Garanties
11.1 - Garantie légale
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés ce, conformément aux dispositions légales précisées notamment en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
11.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur le site de vente en ligne www.ep-diffusion.fr peuvent donner droit à une garantie contractuelle.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un installateur ou réparateur non agréé. Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que les produits vendus doivent impérativement être installés par un professionnel, ainsi que le rappelle la notice jointe à chacun de nos produits.
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lesquels le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 11.1 ci-dessus.
Article 12 - Droit applicable – Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité pendant 10 ans afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de nous écrire au siège social de la société 6 rue de KROAS PERNN, 29940 LA FORET FOUESNANT, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre
signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
